Historique des réformes

18 JUIN 2018. - Loi relative à la lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur", y compris les mutilations génitales

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.