6 JUILLET 2018. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018

Article 29. La prime de restauration accordée par l'arrêté ministériel du 16 septembre 2011 à la sa " Mopro Invest III " (actuellement la sa " Handelsbeurs Antwerpen ") pour la 1re phase de la restauration et réaffectation de la Handelsbeurs/Schippersbeurs à Anvers, est transférée à l'administration communale d'Anvers, Grote Markt 1 à 2000 Anvers, en tant que nouveau bénéficiaire de la prime, et est augmentée de 984.506,38 euros à 2.422.840,64 euros par suite du pourcentage de prime supérieur applicable de ce fait. Cette augmentation de 1.438.334,26 euros de la prime de restauration déjà accordée est imputée aux crédits inscrits à l'article budgétaire QG0-1QGA2CB-WT du budget général des dépenses de la Communauté flamande, et est considérée, pour la répartition du budget disponible, comme un prélèvement tel que visé à l'article 11.2.6., alinéa 2, de l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Article 30. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Catering en Schoonmaak, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 23.028.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 12.849.000 euros en engagements et à 23.028.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 31. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée ICT, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 56.683.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 29.157.000 euros en engagements et à 56.683.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 32. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Service à Gestion séparée Overheidspersoneel, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 15.798.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 12.699.000 euros en engagements et à 15.798.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 33. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Fonds Microfinanciering, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.612.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 1.612.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 34. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Service à Gestion séparée Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 14.330.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.878.000 euros en engagements et à 14.330.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 35. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée CICOV, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 647.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 433.000 euros en engagements et à 647.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 36. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Landcommanderij Alden Biesen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.282.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.076.000 euros en engagements et à 2.282.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS Landcommanderij Alden Biesen, une avance de caisse de 12.000 euros au maximum pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'emploi de cette avance de caisse.

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2018.

Article 37. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Kasteel van Gaasbeek, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.179.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.790.000 euros en engagements et à 2.179.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS Kasteel van Gaasbeek, une avance de caisse de 12.000 euros au maximum pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'emploi de cette avance de caisse.

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2018.

Article 38. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.982.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.347.000 euros en engagements et à 4.982.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen, une avance de caisse de 12.000 euros au maximum pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'emploi de cette avance de caisse.

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2018.

Article 39. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.539.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.263.000 euros en engagements et à 1.539.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 40. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud, en abrégé Minafonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 673.424.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 469.534.000 euros en engagements et à 673.424.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement des articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du Minafonds, ou qui ont été reportées aux programmes du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2018 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Minafonds.

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
COFINANCEMENT DE LA REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE	QBX-3QCH2GA-WT
SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE	QBX-3QCH2GA-WT
PLATTELAND PLUS	QBX-3QCH2GA-WT
SOUTIEN A PARTIR DE LA DOTATION DE LA VLM POUR LA POLITIQUE RURALE	QBX-3QCH2GY-IS

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Minafonds.

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LES COMMUNES	QBX-3QCH2OC-WT
CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LES PROVINCES	QBX-3QCH2OC-WT
APPUI AUX PROJETS INTERNATIONAUX	QBX-3QCH2OB-WT
APPUI AUX PROJETS RELATIFS AUX PARTENARIATS (L'INFORMATION, LA SENSIBILISATION, L'EDUCATION A LA NATURE ET A L'ENVIRONNEMENT, ET GENIE ECOTECHNIQUE PROJETS RELATIFS AUX PARTENAIRES SOCIALS FLAMANDS, PROJETS PORTANT SUR L'ELARGISSEMENT DE L'ASSISE SOCIALE CONCERNANT L'AGRICULTURE ET L' ENVIRONNEMENT, PROJETS RELATIFS AUX CONSEILLERS, ...)	QBX-3QCH2OC-WT
CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE	QBX-3QCH2OC-WT
APPUI AU PERMIS D'ENVIRONNEMENT	QBX-3QCH2OC-WT
AIDES A L'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, D'INSTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX D'EGOUT D'ENVERGURE LIMITEE ET D'INSTALLATIONS PRIVEES D'EPURATION D'EAUX	QBX-3QCH2DA-WT
AIDES A L'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS (AGF DU 01.02.2002) ET CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES POUR L'AMENAGEMENT OU L'AMELIORATION D'EGOUTS	QBX-3QCH2DA-WT
APPUI AUX SOCIETES DE DISTRIBUTION D'EAU ET AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES POUR LE DEVELOPPEMENT D'EAUX DE DEUXIEME CIRCUIT EN VUE DE LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES (POUR MEMOIRE)	QBX-3QCH2DA-WT
TRANSFERT DE FONDS FINANCIERS RELATIFS A L'ASSAINISSEMENT DU SOL (VLABOTEX ET L'ORGANISATION D'ASSAINISSEMENT DU SOL POUR LE SECTEUR DES GARAGES ET DES ENTREPRISES DE CARROSSERIE ET DES ENTREPRISES APPARENTEES, AGREES PAR LE GOUVERNEMENT FLAMAND)	QBX-3QCH2EA-WT
SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE	QBX-3QCH2JA-WT
APPUI AUX CENTRES DE RECUPERATION AGREES	QBX-3QCH2JA-WT
APPUI A LA PREVENTION (FUTS DE COMPOSTAGE, STANDS D'INFORMATION, LIEUX DE DEMONSTRATION MAITRES-COMPOSTEURS,...) ET A LA COLLECTE SELECTIVE	QBX-3QCH2JA-WT
APPUI A LA PREVENTION, AU RAMASSAGE SELECTIF (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS, SYSTEMES DIFTAR,...), A LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (LE COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS, DE LEGUMES, DE FRUITS ET DE JARDIN, LE TRI DE DECHETS ENCOMBRANTS) ET SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L'AMIANTE	QBX-3QCH2JA-WT
APPUI DANS LE CADRE DE LA GESTION, DE L'ELIMINATION ET DU TRAITEMENT DE DECHETS	QBX-3QCH2JA-WT
APPUI DANS LE CADRE DES MESURES D'ENCADREMENT RELATIVES AU MAP (AUX CENTRES DE PRATIQUE, AUX GROUPEMENTS D'EAU ET A D'AUTRES ACTEURS)	QBX-3QCH2DB-WT
INDEMNITES (Y COMPRIS LES CONTRATS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS ET PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE	QBX-3QCH2NJ-WT
PRIMES POUR L'ACHAT ET L'INSTALLATION DE SYSTEMES DE REDUCTION D'EMISSIONS DANS LES VEHICULES ET HABITATIONS	QBX-3QCH2HA-WT
CONVENTION AVEC UMICORE (DOTATION RELATIVE AU BBF)	QBX-3QCH2EV-IS
APPUI A DES OPERATEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES BOIS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS DURABLES, ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL	QDX-3QCH2FA-WT
APPUI A L'AMELIORATION ET LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET A L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)	QDX-3QCH2FA-WT
APPUI AU VLAAMS FONDS TROPISCH BOS	QDX-3QCH2FA-WT
APPUI AUX PROJETS D'EXEMPLE DANS LA VILLE	QDX-3QCH2FA-WT
APPUI A LA POLITIQUE DES FORETS ET DE LA NATURE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE	QDX-3QCH2FA-WT
APPUI A L'ACQUISITION DE ZONES NATURELLES	QDX-3QCH2FA-WT
APPUI A LA GESTION FORESTIERE, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX (E.A. LES SUBVENTIONS POUR LE BOISEMENT DE TERRES AGRICOLES)	QDX-3QCH2FA-WT
APPUI AUX PROVINCES ET COMMUNES POUR L'AMELIORATION ET LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)	QDX-3QCH2FA-WT
APPUI A L'AMELIORATION ET LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET A L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)	QDX-3QCH2FA-WT

§ 5. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer :

1° une subvention commune d'au maximum 170.000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT, dans le cadre du projet intersyndical pour les activités environnementales renforcées des syndicats, i.c. ACV, ABVV et ACLVB ;

2° une subvention commune d'au maximum 80.000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT, aux organisations d'employeurs, e.a. VOKA, NEOS et UNIZO ;

3° une subvention d'au maximum 37.000 euros à la province de Flandre orientale pour le centre de visite Bastion VIII à Termonde, et une subvention d'au maximum 88.000 euros à la province du Limbourg pour le centre de visite De Watersnip à Beringen, à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT ;

4° une subvention d'au maximum 143.000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT, à la Vlaamse Architectenorganisatie pour le projet " conseiller construction respectueuse de l'eau " ;

5° une subvention d'au maximum 2.200.000 euros à l'asbl " Coördinatiecentrum Voorlichting en Begeleiding Duurzame Bemesting (CVBB) " pour l'accompagnement et l'information personnalisés en matière d'épandage durable et pour la création et la tenue en état opérationnel de groupes de qualité de l'eau ;

6° une subvention d'au maximum 300.000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2JA-WT pour le projet " gestion durable des matériaux " du Réseau de Transition Plan C ;

7° le prix annuel " Rudi Verheyen ", d'une valeur maximale de 8.000 euros, pour un mérite spécial sur l'intégration des sciences exactes et/ou humaines dans la politique de l'environnement et de la nature.

Article 41. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Vlaams Infrastructuurfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 819.966.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 798.864.000 euros en engagements et à 819.966.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. La partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa " Aquafin ", 8 Dijkstraat à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre, est prise à charge du budget du SGS Vlaams Infrasrtructuurfonds.

Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes :

1° les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;

2° l'apport de la sa " Aquafin " dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 % ;

3° le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la part de la Région flamande.

§ 3. Le SGS Vlaams Infrastructuurfonds est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et d'arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions et d'autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, 1° à 5° inclus, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS Vlaams Infrastructuurfonds :

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
ASBL " IMEC "	MBU-3MFF2AA-WT
DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS	MBU-3MFF2AA-WT
GESTIONNAIRES DE MOBILITE ET D'ACCESSIBILITE (MBM)	MBU-3MFF2AA-WT
A L'APPUI DE LA POLITIQUE CYCLISTE SUPRA-LOCALE ET DE L'EXECUTION DU PLAN DE SECURITE ROUTIERE ENTRE LES CINQ PROVINCES FLAMANDES ET L'AUTORITE FLAMANDE	MBU-3MFF2AD-WT
COFINANCEMENT ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET LES FRAIS LIES AUX ETUDES SPECIFIQUES	MBU-3MFF2AE-WT
COFINANCEMENT DU FFEU	MBU-3MFF2AE-WT
A L'ASBL " CARGO COMMUNITY SYSTEM " POUR LE DEVELOPPEMENT DU CCS ET AUX ENTREPRISES DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS	MBU-3MIF2AL-WT
AUX ASBL ASSURANT LES SERVICES DE SAUVETAGE COTIER EN FLANDRE	MCU-3MIF2AD-WT
INTERCOMMUNALE KUSTREDDINGSDIENSTEN WEST-VLAANDEREN	MCU-3MIF2AD-WT
DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS	MDU-3MHF2AD-WT
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT A L'APPUI DE LA POLITIQUE CONCERNANT LA BICYCLETTE ET LE PASSAGE ET LES ENVIRONNEMENTS SCOLAIRES ET LE TRANSFERT DE ROUTES	MDU-3MHF2AD-WT
AMENAGEMENT D'EGOUTS ET DE SYSTEMES D'EVACUATION SEPAREE D'EAUX PLUVIALES, EFFECTUES EN COMBINAISON AVEC LES TRAVAUX DE VOIRIE PAR LA REGION FLAMANDE	MDU-3MHF2AD-WT

§ 5. Les frais liés aux déplacements de conduites de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports en commun sont imputés aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT, MCU-3MIF2AD-WT et MDU-3MHF2AD-WT.

§ 6. Les taxes environnementales dues relatives au déversement de déblais de dragage sont imputées aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MCU-3MIF2AA-WT.

§ 7. Les avances payées aux autorités portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001, et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets, sont imputées aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MCU-3MIF2AD-WT.

§ 8. Les frais et avances dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'accompagnement social dans les zones portuaires sont imputés aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MBU-3MIF2AU-IS. Les frais et avances pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MIF2AL-WT.

§ 9. Le Gouvernement flamand est autorisé à mener des négociations avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, l'AAE " De Vlaamse Waterweg nv " et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-navette et/ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

§ 10. Les frais pour les traitements, les charges sociales et les allocations relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires du gouvernement en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-LO. Les frais de fonctionnement sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT. Les frais de fonctionnement de la Lange Termijnvisie Westerschelde sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT.

§ 11. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base ou articles budgétaires qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base ou articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2018.

§ 12. L'AAI " Wegen en Verkeer " est autorisée à encaisser par voie de paiements par cartes bancaires les recettes dans le cadre des pouvoirs de contrôle dévolus aux inspecteurs des routes de l'inspection des routes. Les frais correspondants sont déduits des recettes.

§ 13. Les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation via le Liefkenshoektunnel par suite d'accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le Kennedytunnel, sont imputés à l'article budgétaire MDU-3MHF2AC-WT et sont payés à la sa " Tunnel Liefkenshoek ".

Article 42. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Loodswezen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 123.444.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 108.276.000 euros en engagements et à 123.444.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 43. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Vloot, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 125.921.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 69.154.000 euros en engagements et à 125.921.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 44. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Grondfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 42.963.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.868.000 euros en engagements et à 42.963.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCH2NG-WT d'un montant d'au maximum le solde pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents.

Article 45. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Fonds voor de financiering van het urgentieplan voor de sociale huisvesting, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.018.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.018.000 euros en engagements et à 2.018.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 46. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.398.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 2.398.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 47. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Audit Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 875.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 250.000 euros en engagements et à 875.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 48. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.502.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 160.000 euros en engagements et à 7.502.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

Article 49. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Vlaams Brusselfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5.995.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6.240.000 euros en engagements et à 5.995.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Brusselfonds (article budgétaire PJ0-1PGI5EX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.631.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. Si les recettes à l'article PJ0-9PGIAEX-OI augmentent en raison d'un budget ajusté du Vlaams Brusselfonds, le Gouvernement flamand est autorisé à majorer d'un même montant le crédit d'engagement et le crédit de liquidation à l'article budgétaire PJ0-1PGI2ED-WT.

Article 50. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Vlaams Fonds voor de Lastendelging, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 302.350.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 122.244.000 euros en engagements et à 302.350.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, les crédits inscrits aux articles budgétaires WT pour le Vlaams Fonds voor de Lastendelging, aux articles correspondants, existants ou à inscrire éventuellement du budget des dépenses du Vlaams Fonds voor de Lastendelging.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour les dossiers de dommages, les calamités (agricoles) et les dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde.

Article 51. Le budget ajusté pour l'année 2018 de l'AAI " Toerisme Vlaanderen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 109.516.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 53.729.000 euros en engagements et à 109.516.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Toerisme Vlaanderen (article budgétaire DB0-1DGF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 14.157.000 euros dans le cadre :

1° du financement de l'AAI " Toerisme Vlaanderen " par les recettes nettes des bénéfices de la Loterie nationale ;

2° de l'octroi de subventions réglementées à des tiers ;

3° du financement de propres investissements ;

4° de l'octroi de subventions nominatives. Dans les limites des crédits inscrits au budget de Toerisme Vlaanderen, l'agence est autorisée à accorder des subventions nominatives aux organisations suivantes :

• l'asbl " Koepel van Attracties en Musea " ;

• l'asbl " Centrum Ronde van Vlaanderen " ;

• l'asbl " Tourist Info For Young People " ;

• l'asbl " Grote Route Paden " ;

• l'asbl " Toerisme Voerstreek " ;

• l'asbl " Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen " ;

• l'asbl " Federatie Horeca Vlaanderen " ;

• l'asbl " Meeting in Brugge " ;

• la ville de Gand ;

• l'asbl " Antwerp Convention Bureau " ;

• l'asbl " Renners in Aantocht " ;

• l'asbl " Goodplanet Belgium " ;

• l'asbl " Publiq " ;

• KU Leuven ;

• la sa " Paleis voor Schone Kunsten (Bozar) " ;

• l'asbl " Koor en Stem " ;

5° du financement des projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;

6° du financement des projets dans le cadre d'Event Flanders ;

7° du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de Meetingindustrie (MICE).

Article 52. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 641.457.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 627.720.000 euros en engagements et à 641.457.000 euros en liquidations.

Le Fonds (article budgétaire EC0-1ECG5DY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 620.318.000 euros.

Le Gouvernement flamand est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros s'inscrivant dans le cadre de sa politique sociale, économique et régionale.

Le Gouvernement flamand est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions d'euros, les crédits engagés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 - numéro d'engagement 40004028 - et imputés à l'article budgétaire ECH-1ECG5DU-IS du Fonds voor Flankerend Economisch en Innovatiebeleid dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi d'aide aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le Prêt gagnant-gagnant.

En cas d'un déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la sa " Waarborgbeheer ", le Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECG2BA-WT.

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer pour le Fonds voor het Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, les crédits inscrits aux articles budgétaires WT, intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, aux articles IS correspondants existants ou aux articles budgétaires IS à inscrire éventuellement du budget des dépenses du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid.

Article 53. Le budget ajusté pour l'année 2018 de l'AAI " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", joint au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 875.540.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 855.042.000 euros en engagements et à 875.540.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (article budgétaire GB0-1GID5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant de 100.777.000 euros pour l'achat, la construction, la transformation et l'équipement d'institutions éligibles à cet effet.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Les subventions à l'utilisation annuelles découlant des accords de principe, qui sont octroyées par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, telles que fixées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent au total à 212.013.391,43 euros au maximum.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35.590.345 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux ayant déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 14.167.000 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 6 millions d'euros dans le cadre du forfait relatif à l'infrastructure au sein du financement qui suit la personne pour les personnes handicapées.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 40 millions d'euros dans le cadre du forfait relatif aux soins aux personnes âgées.

En cas d'éviction de la garantie, le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à octroyer à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGID2AA-WT), des subventions dans le cadre de la sensibilisation aux engagements en matière de climat.

Article 54. Le budget ajusté pour l'année 2018 de l'AAI " Fonds Jongerenwelzijn ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 483.332.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 456.579.000 euros en engagements et à 483.332.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Fonds Jongerenwelzijn (article budgétaire GB0-1GED5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.837.000 euros pour les dépenses en matière d'investissements, de travaux d'entretien et d'équipement des institutions communautaires.

Le comptable des Etablissements communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse " De Zande " et " De Kempen ", du centre fermé " De Grubbe " et du centre de détention fédéral Tongeren, est obligé de verser régulièrement au compte financier du Fonds Jongerenwelzijn l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.500 euros.

Article 55. Le budget ajusté pour l'année 2018 de l'AAI " Kind en Gezin ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 902.679.000 euros pour les recettes et à 902.679.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 56. Le budget ajusté pour l'année 2018 de l'AAI " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", joint au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.700.573.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 1.700.117.000 euros en engagements et à 1.700.573.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 57. Le budget ajusté pour l'année 2018 de l'AAI " Vlaamse Sociale Bescherming ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 843.606.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 843.458.000 euros en engagements et à 843.606.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

L'AAI " Vlaamse Sociale Bescherming " est autorisée à octroyer des subventions à charge de son budget (article budgétaire GM0-AGHD2TA-WT) aux organismes assureurs, aux structures ou aux dispensateurs.

Article 58. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2018 de l'Agentschap Sport Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 202.420.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 191.122.000 euros en engagements et à 202.420.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. L'Agentschap Sport Vlaanderen (article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 36.726.000 euros :

1° pour les propres investissements ;

2° pour les investissements dans des infrastructures sportives à petite envergure ;

3° pour l'exécution du plan global en matière d'infrastructure sportive pour la Flandre ;

4° pour les investissements à l'aide de crédits FFEU.

§ 3. L'Agentschap Sport Vlaanderen peut octroyer, dans les limites du budget attribué et du crédit inscrit au budget de l'agence, des subventions aux organisations suivantes :

• à des initiatives diverses relatives au sport de haut niveau ;

• à l'organisation de Flanders Classics ;

• à des initiatives diverses relatives aux sports et à des manifestations sportives ;

• au Belgian Homeless Cup ;

• à To Walk Again ;

• au Fietsadviescentrum Pellenberg ;

• à des initiatives G-sport Vlaanderen ;

• à des projets sociaux et expérimentaux et à des initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ;

• à des mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ;

• au bénéfice de la campagne Ventourist-Ventousiast ;

• à l'asbl " De Rand " pour le développement sportif dans la Périphérie autour de Bruxelles ;

• à l'asbl " Vlaamse Wielerschool " ;

• à des projets sportifs internationaux ;

• à l'emplois complémentaire dans le secteur du sport ;

• comme intervention dans des mesures d'encadrement dans le cadre du financement des stades de football ;

• à l'infrastructure sportive du secteur privé ;

• à l'infrastructure sportive des autorités locales ;

• à l'asbl " Vlaamse Liga Paardensport " pour un parcours de concours complet d'équitation à Waregem ;

• à l'asbl " Sportimonium " ;

• à l'asbl " Wielerclub Eddy Merckxvrienden " ;

• aux crédits d'investissement pour l' infrastructure sportive à petite envergure ;

• à la fondation " Vlaamse Schoolsport " ;

• au financement dans le cadre d'Event Flanders.

Article 59. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 62.196.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 51.164.000 euros en engagements et à 62.196.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. Le Fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 29.533.000 euros (article budgétaire HB0-1HCI5AY-IS).

Article 60. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Topstukkenfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.631.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 563.000 euros en engagements et à 1.631.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Topstukkenfonds (article budgétaire HB0-1HEI5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 563.000 euros.

Article 61. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 196.164.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 128.815.000 euros en engagements et à 196.164.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (article budgétaire KB0-1KDH5AW-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 127.024.000 euros.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à accorder sa garantie aux emprunts destinés aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à concurrence d'un montant global garanti de 40.000.000 euros.

En 2018, le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à fixer les dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen à concurrence d'un montant maximal de 60.000.000 euros.

Les montants suivants pour les dossiers VLIF sont annulés :

1° nom du dossier : dossier VLIF 858-007/42 - montant : 95.904,13 euros ;

2° nom du dossier : dossiers VLIF 1-94-0723/8 et 1-94-0724/0 - montant : 21.136,63 euros ;

3° nom du dossier : dossier VLIF 857-161/69 - montant : 60.758,53 euros ;

4° nom du dossier : dossier VLIF 5-95-3133/2 - montant : 17.555,35 euros ;

5° nom du dossier : dossier VLIF 5-95-3136/5 - montant : 27.819,50 euros ;

6° nom du dossier : dossier VLIF 1-95-0151/4 - montant : 16.899,72 euros ;

7° nom du dossier : dossier VLIF 1-93-1012/8 - montant : 85.837,45 euros ;

8° nom du dossier : dossier VLIF 855-356/10 - montant : 143.294,93 euros ;

9° nom du dossier : dossier VLIF 856-595/85 - montant : 311.427,27 euros ;

10° nom du dossier : dossier VLIF 855-881/50 - montant : 12.118,94 euros ;

11° nom du dossier : dossier VLIF 856-794/90 - montant : 7.900,78 euros ;

12° nom du dossier : dossier VLIF 5-95-3211/8 - montant : 62.380,94 euros ;

13° nom du dossier : dossier VLIF 856-960/62 - montant : 26.376,39 euros ;

14° nom du dossier : dossier VLIF 854-579/09 - montant : 183.729,71 euros ;

15° nom du dossier : dossier VLIF 857-407/24 - montant : 107.558,89 euros ;

16° nom du dossier : dossiers VLIF 1-94-2242/6 et 1-94-2243/7 - montant : 73.637,39 euros ;

17° nom du dossier : dossiers VLIF 1-94-0534/7 et 1-94-0852/2 - montant : 128.352,43 euros ;

18° nom du dossier : dossier VLIF 1-95-0536/2 - montant : 81.267,93 euros ;

19° nom du dossier : dossiers VLIF 857-777/06 et 1-97-1139/4 - montant : 87.546,35 euros ;

20° nom du dossier : dossier VLIF 1-01-2878/0 - montant : 30.035,36 euros ;

21° nom du dossier : dossier VLIF 1-03-2033/3 - montant : 145.839,30 euros ;

22° nom du dossier : dossier VLIF 1-93-1184/0 - montant : 110.075,09 euros ;

23° nom du dossier : dossier VLIF 1-00-0796/5 - montant : 135.243,65 euros ;

24° nom du dossier : dossiers VLIF 1-04-0005/1 et 1-06-4887/7 - montant : 8.279,30 euros.

Article 62. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.477.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3.049.000 euros en engagements et à 2.477.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector (article budgétaire KB0-1KDH5AX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.976.000 euros.

Article 63. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2018 de l'AAI " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 113.765.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 111.629.000 euros en engagements et à 113.765.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. L'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (article budgétaire QB0-1QCH5JV-IS) est autorisée à engager à charge de son budget un montant de 234.000 euros pour l'achat d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé d'octroyer, à charge du budget de l'OVAM :

1° au point d'appui pour une gestion durable des matériaux, une subvention maximale de 310.000 euros ;

2° au Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), une subvention à concurrence d'un montant maximal de 40.000 euros, destinée à la cotisation de membre internationale ;

3° à l'asbl " Vlaco ", une subvention à concurrence d'un montant maximal de 575.000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement ;

4° en matière de gestion de déchets et de matériaux, un montant maximal de 30.000 euros à des événements d'exemple, un montant de 2.700 euros aux prix " écodesign étudiants ", un montant de 6.000 euros aux prix " écodesign award pro " et un montant de 6.000 euros aux prix " GroeneVent Award " ;

5° à Centexbel, une subvention à concurrence d'un montant annuel maximal de 38.000 euros pendant la durée du projet Interreg " Recy-Composite ", comme cofinancement ;

6° en ce qui concerne la politique de réduction de l'amiante, aux personnes physiques et morales et aux autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante ;

7° au Groupe de Travail sur la Productivité des Ressources et les Déchets (OCDE), une subvention à concurrence d'un montant maximal de 60.000 euros ;

8° l'Openbare Vlaamse Afvallenstoffenmaatschappij est autorisée à renoncer au recouvrement ultérieur dans les dossiers d'office relatif à l'élimination des déchets nommés ci-après :

1° nom du dossier : OVAM JD n° 374 - montant : 4.888.264,96 euros ;

2° nom du dossier : OVAM JD n° 412 - montant : 20.499,30 euros ;

3° nom du dossier : OVAM JD n° 3425 - montant : 138.788,82 euros.

Article 64. Le budget ajusté pour l'année 2018 de l'AAI " Vlaamse Milieumaatschappij ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 173.790.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 125.663.000 euros en engagements et à 173.790.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

L'AAI " Vlaamse Milieumaatschappij " (article budgétaire QB0-1QCH5DW-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 18.890.000 euros :

1° pour l'achat de matériel roulant et fluvial, d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel ;

2° pour les subventions aux polders et wateringues en vue de l'amélioration des cours d'eau non navigables et de la régulation des débits, pour l'achat de bâtiments administratifs et pour les travaux d'infrastructure de ces bâtiments ;

3° pour les investissements dans le cadre de la gestion opérationnelle de systèmes d'eau.

Article 65. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Grindfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 14.479.000 euros pour les recettes et à 14.479.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 66. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Pendelfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 16.147.000 euros pour les recettes et à 16.147.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 67. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 43.465.000 euros pour les recettes et à 43.465.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (article budgétaire QF0-1QDC5QN-IS) est autorisé à inscrire à charge de son budget une autorisation d'engagement à concurrence de 3.856.000 euros.

Article 68. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Rubiconfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.593.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 967.000 euros en engagements et à 4.593.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour le subventionnement d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale, à concurrence d'au maximum le solde.

Article 69. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Garantiefonds voor Huisvesting, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.247.000 euros pour les recettes et à 1.247.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 70. Le tableau de l'article 123 du décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 est remplacé par ce qui suit :

"

Fonds propres
Fonds propres du Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen
Sui Generis
L'Enseignement communautaire
L'Académie royale de Médecine de Belgique
L'Académie Royale de Langue et de Littérature néerlandaise
L'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique
Asbl
Beheer Kunstsite
Center for Beta Cell Therapy in Diabetes
Designplatform Gent Oost-Vlaanderen
deSingel
Flanders Technology International
Kunsthuis Opera Vlaanderen Ballet Vlaanderen
Museum van Hedendaagse Kunst Antwerpen
Sociale Dienst voor de Personeelsleden van het GO! Onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap
Sociale Dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel
Solentra (Solidariteit en Trauma)
Universitair Centrum voor Ontwikkelingssamenwerking
Vlaams Audiovisueel Fonds
Vlaams Infocentrum voor Land- en Tuinbouw
Vlaams Instituut voor de Zee
Vlaamse Vereniging voor Ontwikkelingssamenwerking en Technische Bijstand
Vlaamse Zorgkas
Vlaams-Europees Verbindingsagentschap
AAE de droit privé (asbl)
de Rand
Muntpunt
Vlaamse Vereniging voor ICT-personeel
AAE de droit privé (fondation privée)
Agentschap Integratie en Inburgering
Agentschap Toegankelijk Vlaanderen
AAE de droit privé (sa)
Vlaams Energiebedrijf
Vlaamse Havens
Vlaamse Participatiemaatschappij
AAE de droit privé (fondation d'utilité publique)
Fonds Wetenschappelijk Onderzoek Vlaanderen
Strategisch onderzoekscentrum (asbl)
Vlaams Instituut voor Biotechnologie
Sa
Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel
DBFM Scholen van Morgen
De Werkvennootschap
Diestsepoort nv
Domus Flandria
Gigarant nv
Gimvindus
LAK Invest nv
Livan Infrastructure
Project Brabo 1
School Invest
Site Kanaal
Site-Ontwikkeling Vlaanderen
Tunnel Liefkenshoek
Via Noord Zuid Kempen
Via R4-Gent
VIA-Zaventem
Vitare
Vlaamse Milieuholding
Waarborgbeheer nv
Wandelaar Invest
Société coopérative à responsabilité limitée
Limburgs Klimaatfonds
Vlaams Woningfonds
Fondation d'utilité publique
Stichting Vlaamse Schoolsport
Conseil des Instituts supérieurs flamands
Conseil interuniversitaire flamand
Autres
Fonds voor Scheepsjongeren
Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt
Vlaamse Stichting voor Verkeerskunde
Groupe LRM
be-DIVE
Brustem Industriepark
Greenville
HWP
Immo Schurhoven
KMOFIN 2
Limburg Gas
Limburgse Reconversie Maatschappij
LRM Beheer
Mijnen nv
Mijnschade en Bemaling Limburgs Mijngebied
Groupe PMV
ARKimedes Fonds I
ARKimedes Fonds II sa
ARKimedes Management sa
Biotech Fonds Vlaanderen
Participatiefonds - Vlaanderen
Participatiemaatschappij Vlaanderen
PMV Beheer sa
PMV re Vinci sa
PMV-TINA Comm. VA
Substainable Energy Ventures
Vlaams Innovatiefonds
Universités et Instituts supérieurs
Artesis Plantijn Hogeschool Antwerpen
Arteveldehogeschool
Associatie KU Leuven
Associatie Universiteit - Hogescholen Limburg
Associatie Universiteit en Hogescholen Antwerpen
Associatie Universiteit Gent
Erasmushogeschool Brussel
Evangelische Theologische Faculteit
Hoger Instituut Maria Middelares
Hogere Zeevaartschool
Hogeschool Gent
Hogeschool PXL
Hogeschool West-Vlaanderen
Instituut voor Tropische Geneeskunde
Karel de Grote-Hogeschool - Katholieke Hogeschool Antwerpen
Katholieke Hogeschool Vives Noord
Katholieke Hogeschool Vives Zuid
Katholieke Universiteit à Louvain
LUCA School of Arts
Odisee
Thomas More Kempen
Thomas More Mechelen - Antwerpen
UC Leuven
UC Limburg
UHasselt Plus
Universitaire associatie Brussel
Universiteit Antwerpen
Universiteit Gent
Universiteit Hasselt
Vesalius College
Vrije Universiteit Brussel
Commissions d'aide juridique
Commission d'aide juridique à Turnhout
Commission d'assistance de première ligne à Audenarde
Commission d'aide juridique à Anvers
Commission d'aide juridique de l'Arrondissement d'Ypres
Commission d'aide juridique à Gand
Commission d'aide juridique à Courtrai
Commission d'aide juridique à Bruxelles
Commission d'aide juridique à Furnes
Commission d'aide juridique Limbourg
Commission d'aide juridique à Termonde
Commission d'aide juridique à Louvain
Commission d'aide juridique de l'arrondissement de Malines
Commission d'aide juridique de l'arrondissement judiciaire de Bruges
Sociétés de crédits agréées
De Meiboom - Voor ons volk
Demer en Dijle (+ Zonnige Woonst)
Eigen Heerd is Goud Weerd
Elk Zijn Huis
Indomi nv
Kempische Heerd (Kempens Woonkrediet)
Klein Eigenaarskrediet
Kredietmaatschappij Onze Thuis
Landwaarts Sociaal Woonkrediet
Mijn Huis
Onesto Kredietmaatschappij
Onesto Woonpunt
Ons Eigen Huis
Sociale Kredietmaatschappij Sociaal Woonkrediet voor Vlaanderen (Sokrema)
Vennootschap voor Sociaal Woonkrediet Eigen Huis
Volkskrediet de Toren
West-Vlaams Woonkrediet
Etablissements paraparlementaires flamands
Commissariat aux Droits de l'Enfant
Parlement flamand
Vlaams Vredesinstituut
Vlaamse Ombudsdienst

".

GESTION DE LA TRESORERIE

Article 71. Les dépenses du Vlaamse Regulator voor de Media relatives au fonctionnement et aux allocations, fixés et liquidés à partir des articles budgétaires HF0-AHAI2ZZ-WT ou HF0-AHHI2AK-WT, peuvent être imputées à l'article budgétaire HF0-CHA12ZZ-02 portant sur des frais payés d'avance.

L'article budgétaire HF0-CHAI2ZZ-02 est apuré au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus aux articles budgétaires HF0-AHAI2ZZ-WT ou HF0-AHHI2AK-WT.

Le compte HF0-CHAI2ZZ-02 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 20.000 euros.

Article 72. § 1er. Les dépenses relatives aux loyers, fixées et liquidées à partir de l'article budgétaire DB0-1DAX2ZZ-WT, peuvent être imputées au compte DB0-5DAX2ZZ-02 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. Le compte DB0-5DAX2ZZ-02 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire DB0-1DAX2ZZ-WT.

§ 3. Le compte DB0-5DAX2ZZ-02 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 150.000 euros.

Article 73. L'article 142 du décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 142. § 1er. Le compte d'ordre 8C0953 sur lequel est imputé le versement de la partie de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale qui revient aux communes et provinces, peut présenter pour la commune ou province concernée, un solde négatif à concurrence des montants pas encore comptabilisés d'actions payées mises en exonération. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées pour la commune ou province concernée au cours des mois suivants.

§ 2. Les comptes d'ordre 8C0942 et 8C0943 sur lesquels sont imputés les décimes additionnels relatifs à la taxe de circulation qui reviennent aux communes, peuvent présenter pour les communes concernées, un solde négatif à concurrence des montants pas encore comptabilisés d'actions payées mises en exonération. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées pour les communes concernées au cours des mois suivants.

§ 3. Le compte d'ordre 8C0908 sur lequel sont imputés les décimes additionnels et les indemnités relatifs à la redevance d'inoccupation de sites d'activité économique qui reviennent aux communes et provinces, peuvent présenter pour les communes concernées un solde négatif à concurrence des montants pas encore comptabilisés d'actions payées mises en exonération. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées pour les communes concernées au cours des mois suivants.

§ 4. Le compte d'ordre 8C0905 sur lequel sont imputés les décimes additionnels et les indemnités relatifs à la redevance sur des habitations inadéquates et inhabitables qui reviennent aux communes, peut présenter pour les communes concernées un solde négatif à concurrence des montants pas encore comptabilisés d'actions payées mises en exonération. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées pour les communes concernées au cours des mois suivants. ".

Article 74. L'article 148 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 148. § 1er. Les dépenses relatives aux loyers, impôts, rétributions et indemnités, fixées et liquidées à partir de l'article budgétaire PH0-1PKC2QB-WT, peuvent être imputées au compte PH0-5PKC2QB-02 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. Le compte PH0-5PKC2QB-02 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire PH0-1PKC2QB-WT.

§ 3. Le compte PH0-5PKC2QB-02 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 15.000.000 euros. ".

Article 75. L'article 156 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 156. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de gestion comptable du compte d'exploitation relatif aux prêts patrimoniaux. Ces avances sont imputées au compte d'ordre 8Q0972 " prêts patrimoniaux ".

§ 2. Le compte d'ordre 8Q0972 peut présenter un solde débiteur de 7.000.000 euros au maximum sur un base annuelle. Par dérogation à cette disposition, le compte d'ordre 8Q0972 peut présenter pour l'année 2018 un solde débiteur d'un montant maximal de 21.000.000 euros.

§ 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers (compte d'ordre et compte d'exploitation) en matière de prêts patrimoniaux.

§ 4. Le compte d'ordre 8Q0972 est apuré par les recettes aux articles budgétaires QG0-9QGAACB-OW (les recettes d'intérêt relatives aux prêts patrimoniaux) et QG0-9QGAACB-OP (les amortissements du capital relatifs aux prêts patrimoniaux). ".

Article 76. Le compte de trésorerie 7L0707 peut présenter un solde négatif. Le solde négatif sera apuré à partir du budget du Minafonds.

ANNEXE.

Article N.

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)