Historique des réformes

17 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.