LegalizeHistorique des réformes
15 OCTOBRE 2018. - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives
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· 2018-10-29
2018-10-29
15 OCTOBRE 2018. - Loi relative à l'interruption volontaire de gross
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