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Legalize / Belgique / 12 OCTOBRE 2018. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, en ce qui concerne la coordination avec la fusion volontaire de communes / Historique

Historique des réformes

12 OCTOBRE 2018. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, en ce qui concerne la coordination avec la fusion volontaire de communes

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2018-10-31
12 OCTOBRE 2018. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relati
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