LegalizeHistorique des réformes
7 NOVEMBRE 2018. - Loi relative à l'octroi de la garantie de l'Etat sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction d'un nouveau complexe pénitentiaire à Anvers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.