LegalizeHistorique des réformes
15 NOVEMBRE 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, fait à Munich le 18 février 2017
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.