LegalizeHistorique des réformes
15 NOVEMBRE 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.