LegalizeHistorique des réformes
15 NOVEMBRE 2018. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.