LegalizeHistorique des réformes
15 NOVEMBRE 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.