LegalizeHistorique des réformes
15 NOVEMBRE 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Pretoria le 14 janvier 2016
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.