LegalizeHistorique des réformes
28 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
28 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.