Legalize / Belgique / 26 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2018 et mise à jour au 30-11-2022) / Historique

Historique des réformes

26 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2018 et mise à jour au 30-11-2022)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.