LegalizeHistorique des réformes
29 NOVEMBRE 2018. - Ordonnance relative à l'utilisation de modes de transport partagés en flotte libre alternatifs à l'automobile(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2018 et mise à jour au 20-05-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.