LegalizeHistorique des réformes
9 NOVEMBRE 2018. - Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2018 et mise à jour au 30-05-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.