LegalizeHistorique des réformes
3 DECEMBRE 2018. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Pékin le 31 octobre 2016
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· 2021-05-31
2021-05-31
3 DECEMBRE 2018. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaum
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