LegalizeHistorique des réformes
14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.