LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 2018. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
21 DECEMBRE 2018. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.