LegalizeHistorique des réformes
30 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Cook en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 21 août 2015 et à Rarotonga le 8 septembre 2015
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2019-01-11
30 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord entre le R
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