Legalize / Belgique / 13 DECEMBRE 2018. - Ordonnance modifiant les articles 921, 131bis et 212bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 7 du Code des droits de succession / Historique

Historique des réformes

13 DECEMBRE 2018. - Ordonnance modifiant les articles 921, 131bis et 212bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 7 du Code des droits de succession

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2018-12-21

13 DECEMBRE 2018. - Ordonnance modifiant les articles 921, 131bis et

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