LegalizeHistorique des réformes
30 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.