LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'établissement d'un organe interrégional pour les allocations familiales
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· 2018-12-28
2018-12-28
21 DECEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopéra
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