LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant les conséquences d'une fusion volontaire de communes au niveau de la réglementation sectorielle en matière d'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2018 et mise à jour au 10-07-2024)
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2018-12-31
21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant les conséquences d'une fusion v
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