LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 2018. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.