LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 2018. - Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2018
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 DECEMBRE 2018. - Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2018
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.