Legalize / Belgique / 9 MARS 2018. - Décret portant assentiment à l'amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016 / Historique

Historique des réformes

9 MARS 2018. - Décret portant assentiment à l'amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016

1 version · 2018-03-27

2018-03-27

9 MARS 2018. - Décret portant assentiment à l'amendement au Protocol

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