LegalizeHistorique des réformes
21 MARS 2018. - Ordonnance relative à l'obligation d'engager des personnes handicapées dans les administrations des CPAS(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 24-07-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.