LegalizeHistorique des réformes
4 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
4 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.