LegalizeHistorique des réformes
4 MARS 2018. - Loi portant assentiment au Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.