3 MAI 2018. - Décret visant l'autorisation d'inscription en dehors des années d'étude prévues dans l'enseignement en immersion linguistique des élèves issus d'une école de la Communauté flamande ou germanophone ou d'une école d'un pays étranger et dont la langue d'enseignement est la même que la langue de l'immersion

Article 1er. L'article 8, § 1er, alinéa 3 du décret du 11 mai 2007 relatif à l'enseignement en immersion linguistique est complété par deux points : " 5° un élève issu d'une école de la Communauté flamande ou germanophone dont la langue de l'enseignement est la même que la langue de l'immersion ; 6° un élève issu d'une école d'un pays étranger dont la langue d'enseignement est la même que la langue de l'immersion. "

Article 2. L'article 11, § 2, alinéa 2 du décret du 11 mai 2007 relatif à l'enseignement en immersion linguistique est complété par deux points : " 4° un élève issu d'une école de la Communauté flamande ou germanophone dont la langue de l'enseignement est la même que la lange de l'immersion ; 5° un élève issu d'un pays étranger dont la langue d'enseignement est la même que la langue de l'immersion. ".

Article 3. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.