Legalize15 DECEMBRE 2017. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2017
Texte en vigueur a fecha 2018-06-05
Article 1er. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Article 2. Pour l'année budgétaire 2017, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :
| en milliers d'EUR | |
|---|---|
| pour les recettes courantes | 454.305,00 |
| pour les recettes en capital | |
| total des recettes | 454.305,00 |
conformément au tableau ci-annexé.
Article 3. Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
ANNEXE.
Article N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-06-2018, p. 47241)