LegalizeHistorique des réformes
8 JUIN 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la répartition des objectifs belges sur le climat et l'énergie pour la période 2013-2020
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· 2018-07-12
2018-07-12
8 JUIN 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération
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