LegalizeHistorique des réformes
24 MAI 2018. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.