Legalize / Belgique / 13 JUILLET 2018. - Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2018 et mise à jour au 12-05-2022) / Historique

Historique des réformes

13 JUILLET 2018. - Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2018 et mise à jour au 12-05-2022)

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2018-08-10

13 JUILLET 2018. - Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative

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