Legalize / Belgique / 30 JUILLET 2018. - Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2018 et mise à jour au 16-04-2024) / Historique

Historique des réformes

30 JUILLET 2018. - Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2018 et mise à jour au 16-04-2024)

1 version · 2018-09-14

2018-09-14

30 JUILLET 2018. - Loi portant création de cellules de sécurité inté

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