LegalizeHistorique des réformes
11 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.