Legalize / Belgique / 4 OCTOBRE 2018. - Ordonnance relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 24-07-2024) / Historique

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4 OCTOBRE 2018. - Ordonnance relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 24-07-2024)

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