← Texte en vigueur · Historique

30 JUILLET 2018. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés

Texte en vigueur a fecha 2018-11-23

Aucune donnée disponible pour cette date.