LegalizeHistorique des réformes
25 NOVEMBRE 2018. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976
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2019-09-09
25 NOVEMBRE 2018. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel
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