LegalizeHistorique des réformes
6 DECEMBRE 2018. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'aide aux personnes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
6 DECEMBRE 2018. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'aide aux personnes
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