7 DECEMBRE 2018. - Décret de gouvernance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2018 et mise à jour au 12-06-2024)

2° au point 4° le membre de phrase " l'article 12 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.18 du Décret de gouvernance ".

Article IV.121. Dans l'article 45, § 1er, alinéa premier du même décret, le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

CHAPITRE 22. - Modifications du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial (SDP)

Article IV.122. Dans l'article 2 du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, modifié par les décrets des 21 novembre 2008, 23 novembre 2012, 24 avril 2015, 4 mars 2016 et 9 décembre 2016, le point 2° est remplacé par ce qui suit :

" 2° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; ".

Article IV.123. A l'article 3, § 1er du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa le membre de phrase " l'article 13 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.7 du Décret de gouvernance " ;

2° dans l'alinéa quatre le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.124. Dans l'article 6, § 2 du même décret, le terme " décret cadre " est chaque fois remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.125. Dans l'article 8 du même décret le membre de phrase " l'article 18, § 1er, du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.10 du Décret de gouvernance ".

Article IV.126. A l'article 12, § 2 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° le point 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° la fixation du plan d'entreprise conformément à l'article III.61 du Décret de gouvernance ; " ;

2° le point 3° est abrogé.

Article IV.127. Dans l'article 24, § 1er, alinéa premier du même décret, le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

CHAPITRE 31. - Modifications du décret du 15 juillet 2005 habilitant certaines personnes morales à conclure des conventions d'immersion professionnelle

Article IV.128. Dans l'article 2 du décret du 15 juillet 2005 habilitant certaines personnes morales à conclure des conventions d'immersion professionnelle, le point 2° est remplacé par ce qui suit :

" 2° les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique, visées à l'article III.4 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, les agences autonomisées externes de droit public, visées à l'article III.7 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, et les conseils consultatifs stratégiques, visés à l'article III.93 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018. ".

CHAPITRE 22. - Modifications du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial (SDP)

Article IV.129. Dans l'article 84, § 1er du décret du 23 décembre 2005 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006, le membre de phrase " telle que prévue à l'article 6, § 4, du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " visée à l'article III.3 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 33. - Modification du Décret provincial du 9 décembre 2005

Article IV.130. Dans l'article 180, alinéa deux du même décret, remplacé par le décret du 7 décembre 2018, le membre de phrase " décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration " est remplacé par le membre de phrase " titre II, chapitre 3 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

Article IV.131. Dans l'article 254, alinéa premier du même décret, remplacé par le décret du 7 décembre 2018, le membre de phrase " l'article 34, § 1er du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.115 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 24. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant réforme du Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse en l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Fonds d'aide sociale aux jeunes et modifiant les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990

Article IV.132. A l'article 2 du décret du 10 mars 2006 portant création d'un Conseil d'avis stratégique de l'Aménagement du Territoire, Patrimoine immobilier sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa, le membre de phrase " l'article 3 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.93 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 " ;

2° dans l'alinéa deux, le membre de phrase " décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " titre III, chapitre 3, section 7, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 35. - Modifications du décret du 2 juin 2006 portant transformation du Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables

Article IV.133. Dans l'article 2 du décret du 2 juin 2006 portant transformation du Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, le point 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; ".

Article IV.134. A l'article 3 du même décret, modifié par le décret du 9 juillet 2010, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa le membre de phrase " l'article 10 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.4 du Décret de gouvernance " ;

2° dans l'alinéa deux le membre de phrase " l'article 10, § 1er, du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.4, § 1er du Décret de gouvernance " ;

3° l'alinéa trois est remplacé par ce qui suit :

" L'article III.6 du Décret de gouvernance ne s'applique pas à l'agence. ".

Article IV.135. Dans l'article 7, premier alinéa, 2° du même décret le membre de phrase " l'article 4, § 3, du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.2, alinéa trois du Décret de gouvernance ".

Article IV.136. A l'article 11 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance " ;

2° le membre de phrase " l'article 6, § 3, du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.6 du Décret de gouvernance ".

Article IV.137. Dans l'article 16, § 1er, alinéa premier du même décret, les mots " et du décret cadre " sont abrogés.

CHAPITRE 30. - Modifications du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle

Article IV.138. Dans l'article 15 du décret du 16 juin 2006 relatif à l'assistance à la navigation sur les voies d'accès maritimes et à l'organisation du Centre de coordination et de sauvetage maritimes, le membre de phrase " décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration " est remplacé par le membre de phrase " titre II, chapitre 3 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 37. - Modifications au décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire

Article IV.139. Dans l'article 8 du décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, le membre de phrase " conformément à son contrat de gestion prévu à l'article 9 du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " conformément aux articles III.61 et III.62 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 38. - Modifications du décret du 7 juillet 2006 portant création du Conseil de Mobilité de la Flandre

Article IV.140. A l'article 3 du décret du 7 juillet 2006 portant création du Conseil de Mobilité de la Flandre sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa, le membre de phrase " l'article 3 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.93 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 " ;

2° dans l'alinéa trois, le membre de phrase " décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " titre III, chapitre 3, section 7, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 39. - Modifications du décret relatif aux engrais du 22 décembre 2006

Article IV.141. A l'article 23, § 6 du décret relatif aux engrais du 22 décembre 2006, remplacé par le décret du 12 juin 2015, sont apportées les modifications suivantes :

1° le membre de phrase " Chapitre II - Publicité passive, du décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration " est remplacé par le membre de phrase " titre II, chapitre 3 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 " ;

2° le membre de phrase " instances telles que visées à l'article 4, § 1er, 2° du décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration " est remplacé par le membre de phrase " instances de l'Autorité flamande au sens de l'article I.3, 1° du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 27. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit privé Office flamand d'Agro-Marketing

Article IV.142. A l'article 2 du décret du 2 mars 2007 relatif à l'association sans but lucratif Sociale Dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le point 1°, le membre de phrase " article 3 du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " article III.1 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 " ;

2° le point 2° est remplacé par ce qui suit :

" 2° ministère flamand : un département, une agence autonomisée interne sans personnalité juridique, le Service des Juridictions de Gouvernance, l'inspection de l'enseignement à l'exception des membres de l'inspection ; " ;

3° dans le point 3° le membre de phrase " l'article 3 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.93 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 41. - Modifications du décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield

Article IV.143. Dans l'article 8, § 5 du décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit :

" Les parties à la convention qui relèvent de l'Autorité flamande ou des autorités locales ou qui sont des institutions investies d'une mission de service public ou des instances environnementales au sens de l'article I.3, 6° du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, concluent des accords sur la manière dont elles satisferont conjointement, en ce qui concerne la convention Brownfield, aux obligations relatives à la communication publique conformément à l'article II.2 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018. ".

CHAPITRE 28. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international

Article IV.144. Dans l'article 2 du décret du 6 juillet 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche, modifié par le décret du 3 juillet 2015, le point 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; ".

Article IV.145. Dans l'article 3, alinéa trois du même décret, remplacé par le décret du 3 juillet 2015, le membre de phrase " décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " titre III, chapitre 3, section 7 du Décret de gouvernance ".

Article IV.146. Dans l'article 4, § 3 du même décret, modifié par le décret du 3 juillet 2015, le membre de phrase " l'article 4, § 3, du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.94, § 3 du Décret de gouvernance ".

Article IV.147. Dans l'article 6, alinéa premier du même décret, modifié par le décret du 3 juillet 2015, le membre de phrase " l'article 6, § 1er du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.96, § 1er du Décret de gouvernance ".

Article IV.148. Dans l'article 7, § 1er, alinéa premier du même décret, remplacé par le décret du 3 juillet 2015, le membre de phrase " l'article 12 du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.100 du Décret de gouvernance ".

CHAPITRE 29. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen

Article IV.149. A l'article 2 du décret du 30 novembre 2007 portant création du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, remplacé par le décret du 3 juillet 2015, sont apportées les modifications suivantes :

1° le membre de phrase " l'article 2 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.93 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 " ;

2° la phrase " Par dérogation à l'article 3, alinéa premier, du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, le conseil consultatif n'est pas doté de la personnalité juridique. " est remplacée par la phrase " Le conseil consultatif n'est pas doté de la personnalité juridique. ".

Article IV.150. Dans l'article 3, § 2, 3° du même décret, le membre de phrase " l'article 4, 2°, du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.94, § 2, premier alinéa du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

Article IV.151. Dans l'article 6, alinéa trois du même décret, le membre de phrase " l'article 7 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.58, premier alinéa du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

Article IV.152. Dans l'article 7, § 2 du même décret, le membre de phrase " l'article 8 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.97 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

Article IV.153. Dans l'article 14, premier alinéa du même décret, le membre de phrase " l'article 11 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.99 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

Article IV.154. Dans l'article 16 du même décret, le membre de phrase " l'article 15 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.102 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

Article IV.155. Dans l'article 17 du même décret, le membre de phrase " Le chapitre V du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques s'applique " est remplacé par le membre de phrase " Les articles III.105 et III.106 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 s'appliquent ".

CHAPITRE 38. - Modifications du décret du 7 juillet 2006 portant création du Conseil de Mobilité de la Flandre

Article IV.156. A l'article 2 du décret du 7 décembre 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille et d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats) Accueillants, sont apportées les modifications suivantes :

1° le point 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; " ;

2° au point 2°, modifié par le décret du 15 juillet 2016, le membre de phrase " l'article 2 du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.1, premier alinéa du Décret de gouvernance " ;

3° au point 4° le membre de phrase " l'article 2, 2°, du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.94, § 2, alinéa deux du Décret de gouvernance ".

Article IV.157. A l'article 3 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa le membre de phrase " l'article 2, 1°, du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.93, premier alinéa du Décret de gouvernance ".

2° le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit :

" Le Conseil n'est pas doté de la personnalité juridique. " ;

3° dans l'alinéa trois le membre de phrase " décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " titre III, chapitre 3, section 7 du Décret de gouvernance ".

Article IV.158. A l'article 4 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° au paragraphe 1er le membre de phrase " l'article 4, § 1er, du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.94, § 1er du Décret de gouvernance " ;

2° au paragraphe 2 le membre de phrase " l'article 4, § 2, du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.94, § 2, premier alinéa du Décret de gouvernance " ;

3° au paragraphe 3 le membre de phrase " l'article 4, § 3, du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.94, § 3 du Décret de gouvernance " ;

4° au paragraphe 4 le membre de phrase " l'article 4, § 4, du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.94, § 4 du Décret de gouvernance ".

Article IV.159. Dans l'article 6, § 1er, premier alinéa du même décret le membre de phrase " l'article 6, § 1er du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.96, § 1er du Décret de gouvernance ".

Article IV.160. A l'article 7 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa le membre de phrase " l'article 8, alinéa 1er, du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.97, premier alinéa du Décret de gouvernance ".

2° dans l'alinéa deux le membre de phrase " l'article 8, alinéa deux, du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.97, alinéa deux du Décret de gouvernance ".

Article IV.161. A l'article 8 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa le membre de phrase " le chapitre IV du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " les articles III.99 à III.104 du Décret de gouvernance " ;

2° dans l'alinéa deux le membre de phrase " l'article 11 du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.99 du Décret de gouvernance ".

Article IV.162. Dans l'article 9, § 1er, premier alinéa du même décret le membre de phrase " l'article 12 du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.100 du Décret de gouvernance ".

Article IV.163. Dans l'article 10 du même décret le membre de phrase " aux articles 13 et 14 du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " à l'article III.101 du Décret de gouvernance ".

Article IV.164. Dans l'article 11 du même décret, le membre de phrase " Le chapitre V du décret du 18 juillet 2003 s'applique " est remplacé par le membre de phrase " Les articles III.105 et III.106 du Décret de gouvernance s'appliquent ".

CHAPITRE 33. - Modification du Décret provincial du 9 décembre 2005

Article IV.165. Dans l'article 2 du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par les décrets des 29 juin 2012, 12 juillet 2013 et 15 juillet 2016, le point 9° est remplacé par ce qui suit :

" 9° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; ".

Article IV.166. A l'article 54 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa le membre de phrase " l'article 10 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.4 du Décret de gouvernance " ;

2° dans l'alinéa deux le membre de phrase " l'article 10, § 1er, du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.4, § 1er du Décret de gouvernance " ;

3° l'alinéa trois est remplacé par ce qui suit :

" L'article III.6 du Décret de gouvernance n'est pas d'application. ".

Article IV.167. Dans l'article 60 du même décret le membre de phrase " l'article 6, § 3, du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.6 du Décret de gouvernance ".

Article IV.168. L'article 61 du même décret est abrogé.

CHAPITRE 35. - Modifications du décret du 2 juin 2006 portant transformation du Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables

Article IV.169. Dans l'article 2 du décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers, le point 1° est remplacée par ce qui suit :

" 1° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; ".

Article IV.170. Dans l'article 4, § 1er du même décret le membre de phrase " l'article 13 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.7 du Décret de gouvernance ".

Article IV.171. Dans l'article 6 du même décret le terme " décret cadre " est chaque fois remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.172. Dans l'article 14, § 1er, alinéa deux du même décret, remplacé par le décret du 22 décembre 2017, le membre de phrase " l'article 5/1, § 1er, du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.61, § 1er du Décret de gouvernance ".

Article IV.173. A l'article 23 du même décret, modifié par le décret du 22 décembre 2017, sont apportées les modifications suivantes :

1° au paragraphe 1er, alinéa trois le membre de phrase " l'article 5 du décret du 22 novembre 2013 relatif à la bonne gouvernance au sein du secteur public flamand " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.41 du Décret de gouvernance " ;

2° au paragraphe 2 le membre de phrase " l'article 21 du Décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.12 du Décret de gouvernance ".

Article IV.174. Dans l'article 29, § 2 du même décret, le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.175. Dans l'article 37, § 1er du même décret le membre de phrase " l'article 13 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.7 du Décret de gouvernance ".

Article IV.176. Dans l'article 39 du même décret le terme " décret cadre " est chaque fois remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.177. Dans l'article 47, § 1er, alinéa deux du même décret, remplacé par le décret du 22 décembre 2017, le membre de phrase " l'article 5/1, § 1er, du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.61, § 1er du Décret de gouvernance ".

Article IV.178. A l'article 56 du même décret, modifié par le décret du 22 décembre 2017, sont apportées les modifications suivantes :

1° au paragraphe 1er, alinéa trois le membre de phrase " l'article 5 du décret du 22 novembre 2013 relatif à la bonne gouvernance au sein du secteur public flamand " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.41 du Décret de gouvernance " ;

2° au paragraphe 2 le membre de phrase " l'article 21 du Décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.12 du Décret de gouvernance ".

Article IV.179. Dans l'article 62, § 2, alinéa premier du même décret, le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.180. Dans l'article 66/2, § 1er du même décret, modifié par le décret du 8 mai 2009, le membre de phrase " l'article 13 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.7 du Décret de gouvernance ".

Article IV.181. Dans l'article 66/4 du même décret, inséré par le décret du 8 mai 2009, le terme " décret cadre " est chaque fois remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.182. Dans l'article 66/12, § 1er, alinéa deux du même décret, inséré par le décret du 8 mai 2009 et remplacé par le décret du 22 décembre 2017, le membre de phrase " l'article 5/1, § 1er, du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.61, § 1er du Décret de gouvernance ".

Article IV.183. A l'article 66/21 du même décret, inséré par le décret du 8 mai 2009 et modifié par le décret du 22 décembre 2017, sont apportées les modifications suivantes :

1° au paragraphe 1er, alinéa trois le membre de phrase " l'article 5 du décret du 22 novembre 2013 relatif à la bonne gouvernance au sein du secteur public flamand " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.41 du Décret de gouvernance " ;

2° au paragraphe 2 le membre de phrase " l'article 21 du Décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.12 du Décret de gouvernance ".

CHAPITRE 41. - Modifications du décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield

Article IV.184. A l'article 2 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de donnes administratives, modifié par les décrets des 13 juillet 2012 et 8 juin 2018, sont apportées les modifications suivantes :

1° le point 10° est remplacé par ce qui suit :

" 10° instance : une instance de l'Autorité flamande au sens de l'article I.3, 1° du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, une instance d'une autorité locale au sens de l'article I.3, 5° du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, une institution investie d'une mission de service public au sens de l'article I.3, 6° du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ou une instance environnementale au sens de l'article I.3, 7° du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; " ;

2° le point 11° est remplacé par ce qui suit :

" 11° autorité externe : une instance d'une autorité externe au sens de l'article I.3, 8° du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 42. - Modifications du décret du 6 juillet 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche

Article IV.185. A l'article 37 du décret du 21 novembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2008 sont apportées les modifications suivantes :

1° au paragraphe 1er le point 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 " ;

2° aux paragraphes 4 et 5, 2° le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

CHAPITRE 49. - Modifications du décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences

Article IV.186. A l'article 2 du décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le point 1°, a) le membre de phrase " article 3 du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " article III.1 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 " ;

2° dans le point 1°, b) le membre de phrase " l'article 12 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.100 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 " ;

3° dans le point 2° le membre de phrase " article 2 du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " article III.1 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 46. - Modifications du décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers

Article IV.187. A l'article 3 du décret GDI du 20 février 2009, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 et le décret du 23 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1° le point 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° instance :

1) est un gouvernement ou une autre autorité administrative, y compris les organes consultatifs publics, au niveau fédéral, régional ou local ;

2) une personne physique ou morale exerçant des fonctions d'administration publique, y compris des tâches, activités ou services spécifiques en rapport avec l'environnement ;

3) une personne physique ou morale ayant des responsabilités ou des fonctions publiques ou fournissant des services publics liés à l'environnement, sous le contrôle d'un organisme ou d'une personne visés sous 1) ou 2) ; " ;

2° le point 9° est remplacé par ce qui suit :

" 9° participant à " GDI-Vlaanderen " : une instance de l'Autorité flamande au sens de l'article I.3, 1° du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, une instance d'une autorité locale au sens de l'article I.3, 5° du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, une institution investie d'une mission de service public au sens de l'article I.3, 6° du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ou une instance environnementale au sens de l'article I.3, 7° du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; " ;

3° au point 21 le membre de phrase " l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.74 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 43. - Modifications du décret du 30 novembre 2007 portant création du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias

Article IV.188. Dans l'article 2 du décret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, le membre de phrase " l'article 2 du décret cadre de politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.1, premier alinéa du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 52. - Modifications au décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision

Article IV.189. Dans l'article 2 du décret 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, modifié par le décret du 13 juillet 2012, le point 17° est remplacé par la disposition suivante :

" 17° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; ".

Article IV.190. A l'article 33, § 1er du même décret, modifié par le décret du 5 juillet 2013, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans l'alinéa premier le membre de phrase " l'article 34 du décret cadre du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.115 du Décret de gouvernance " ;

2° dans l'alinéa deux le membre de phrase " l'article 14, 3°, du décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration " est remplacé par le membre de phrase " l'article II.35, 3° du Décret de gouvernance ".

Article IV.191. A l'article 215, § 1er du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° dans l'alinéa premier le membre de phrase " l'article 13 du décret cadre du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.7 du Décret de gouvernance " ;

2° l'alinéa quatre est remplacé par ce qui suit :

" Les dispositions du Décret de gouvernance s'appliquent à l'agence, à l'exception de l'article III.9, § 2. L'article III.13 du Décret de gouvernance ne s'applique pas à la chambre générale et à la chambre pour l'impartialité et la protection des mineurs du VRM. ".

Article IV.192. A l'article 216 du même décret, modifié par les décrets des 13 juillet 2012 et 19 juillet 2013, sont apportées les modifications suivantes :

1° au paragraphe 1er, alinéa quatre le membre de phrase " l'article 21, § 1er, du décret cadre du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.12, § 1er du Décret de gouvernance " ;

2° au paragraphe 3, alinéa deux le membre de phrase " l'article 21, § 1er, du décret cadre du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.12, § 1er du Décret de gouvernance ".

Article IV.193. Dans l'article 218, § 5 du même décret le membre de phrase " En application de l'article 15, § 1er, 5°, a) du décret cadre du 18 juillet 2003, " est abrogé.

Article IV.194. A l'article 226 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° au premier alinéa le membre de phrase " Sans préjudice des dispositions de l'article 22, § 2, du décret cadre du 18 juillet 2003, le conseil d'administration est compétent " est remplacé par le membre de phrase " Le conseil d'administration est compétent " ;

2° dans l'alinéa deux le membre de phrase " dans le sens de l'article 15, § 1er, 5°, a), du décret cadre du 18 juillet 2003 " est abrogé.

Article IV.195. Dans l'article 231, alinéa premier du même décret le membre de phrase " conformément aux dispositions des articles 14, 15 en 16 du décret cadre " est abrogé.

CHAPITRE 53. - Modifications du décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation

Article IV.196. Dans l'article 2 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, modifié par les décrets des 21 décembre 2012, 25 avril 2014, 19 juin 2015 et 20 novembre 2015, le point 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; ".

Article IV.197. Dans l'article 2/1 du même décret, inséré par le décret du 25 avril 2014, le membre de phrase " les articles 3 à 7 inclus du décret du 13 juillet 2007 portant promotion d'une participation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes d'avis et d'administration de l'autorité flamande " est remplacé par le membre de phrase " les articles III.44 à III.47 du Décret de gouvernance ".

Article IV.198. A l'article 15, § 2 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa le membre de phrase " l'article 29 du décret cadre sur la Politique administrative " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.14 du Décret de gouvernance " ;

2° dans l'alinéa deux le terme " décret cadre sur la Politique administrative " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.199. Dans l'article 19, § 4 du même décret, remplacé par le décret du 20 novembre 2015, le membre de phrase " Les articles 18, 19 et 20 du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " Les articles III.10, III.11 et III.37, § 2 du Décret de gouvernance ".

Article IV.200. Dans l'article 20, alinéa premier du même décret, remplacé par le décret du 25 avril 2014, le membre de phrase " l'article 31 du décret cadre sur la politique administrative " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.16 du Décret de gouvernance ".

CHAPITRE 48. - Modifications du décret du 21 novembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2008

Article IV.201. Dans l'article 2 du décret du 8 mai 2009 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé NV Vlaamse Havens et modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, le point 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; ".

Article IV.202. A l'article 3, § 1er du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° le membre de phrase " telle que visée à l'article 29 du Décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " au sens de l'article III.14 du Décret de gouvernance " ;

2° le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.203. Dans l'article 6, § 1er du même décret, le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.204. Dans l'article 7, premier alinéa du même décret le membre de phrase " l'article 31 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.16 du Décret de gouvernance ".

CHAPITRE 55. - Modification du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement

Article IV.205. Dans l'article 44 du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement le membre de phrase " décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration " est remplacé par le membre de phrase " titre II, chapitre 3 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 46. - Modifications du décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers