29 NOVEMBRE 2018. - Décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

Article 1er. A l'article 186, alinéa 1er, du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, après les mots " le présent code entre en vigueur le 1er janvier 2019 ", sont ajoutés les mots ", à l'exception des dispositions suivantes qui entrent en vigueur le 1er mai 2019 :

1° les dispositions du Livre V;

2° l'article 184;

3° l'article 185, alinéa 1er, en ce qu'il porte sur les dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse applicables aux jeunes poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction commis avant l'âge de dix-huit ans;

4° l'article 185, alinéa 2, 4° ".

Article 2. Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2018.