LegalizeHistorique des réformes
22 MARS 2018. - Décret portant assentiment à La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014
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2018-04-19
22 MARS 2018. - Décret portant assentiment à La Convention entre le
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