22 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2018 et mise à jour au 12-10-2018)

Article 148. [¹ § 1er. Les dépenses relatives aux loyers, impôts, rétributions et indemnités, fixées et liquidées à partir de l'article budgétaire PH0-1PKC2QB-WT, peuvent être imputées au compte PH0-5PKC2QB-02 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. Le compte PH0-5PKC2QB-02 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire PH0-1PKC2QB-WT.

§ 3. Le compte PH0-5PKC2QB-02 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 15.000.000 euros ]¹.

(1)2018-07-06/26, art. 74, 002; En vigueur : 22-10-2018>

Article 149. § 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, fixés et liquidés à partir de la division 5 (HBJ-5HGI2AD-02), peuvent être imputées au compte 5HG009 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. Le programme 5HG009 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire HBJ-3HGI2AD-WT.

§ 3. Le compte 5HG009 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 77.000 euros.

Article 150. Les dépenses relatives à ISABEL peuvent être imputées à l'article pour ordre 8C0944.

Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par des paiements du caissier, qui supporte les frais pour l'utilisation d'ISABEL.

Article 151. Le compte d'ordre 8C0950 peut présenter une position débitrice temporaire pour le traitement des transactions par carte de crédit. La position débitrice peut s'élever à 100.000 euros au maximum. Ce solde négatif fait l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 152. Les dépenses relatives à des frais bancaires et des différences de change peuvent être imputées à l'article d'ordre 8C0951.

Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par une imputation à l'article budgétaire correct de l'entité concernée.

Article 153. Les dépenses relatives à l'envoi de correspondances peuvent être imputées à l'article d'ordre PH0-8P0952-02. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 420.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par une facturation des frais d'envoi à l'article budgétaire correct des entités concernées.

Article 154. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à consentir des acomptes lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Compte fictif relatif à la facturation des traitements des fonctionnaires " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte d'ordre PG0-8X0902-2 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 103.250.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 155. Le compte d'ordre JB0-8J0962 sur lequel les recettes et dépenses suivantes sont effectuées :

• le paiement de subventions de projet à des promoteurs ;

• les recettes concernant les fonds européens relatifs à des subventions de projet ;

• les recouvrements de moyens européens de promoteurs ;

peuvent, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 25.000.000 euros au maximum. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées de fonds européens.

Article 156. [¹ Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de gestion comptable du compte d'exploitation relatif aux prêts patrimoniaux. Ces avances sont imputées au compte d'ordre 8Q0972 " prêts patrimoniaux ".

§ 2. Le compte d'ordre 8Q0972 peut présenter un solde débiteur de 7.000.000 euros au maximum sur un base annuelle. Par dérogation à cette disposition, le compte d'ordre 8Q0972 peut présenter pour l'année 2018 un solde débiteur d'un montant maximal de 21.000.000 euros.

§ 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers (compte d'ordre et compte d'exploitation) en matière de prêts patrimoniaux.

§ 4. Le compte d'ordre 8Q0972 est apuré par les recettes aux articles budgétaires QG0-9QGAACB-OW (les recettes d'intérêt relatives aux prêts patrimoniaux) et QG0-9QGAACB-OP (les amortissements du capital relatifs aux prêts patrimoniaux) ]¹.

(1)2018-07-06/26, art. 75, 002; En vigueur : 22-10-2018>

Article 157. § 1er. Les créances non réglées suite au recouvrement de traitements du personnel enseignant sont comptabilisées à l'article d'ordre 8F0957.

§ 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 2.500.000 euros au maximum.

§ 3. Le solde négatif est apuré en imputant les recettes et annulations à cet article d'ordre.

Article 158. § 1er. Les dépenses de Toerisme Vlaanderen relatives aux frais payés en avance concernant les dépenses fixées et liquidées à partir des articles budgétaires DF0-1DGF2AN-WT, et/ou DF0-1DGF2AO-WT et/ou DF0-1DGF2AP-WT et/ou DF0-1DGF2AQ-WT, peuvent être imputées à l'allocation de base 5DG300 relative aux frais payés en avance.

§ 2. L'allocation de base 5DG300 est apurée au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire DF0-1DGF2AN-WT ou DF0-1DGF2AO-WT ou DG0-1DGF2AP ou DF0-1DGF2AO-WT.

§ 3. L'allocation de base 5DG300 relative aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 500.000 euros.

Article 159. § 1er. Les dépenses de Toerisme Vlaanderen relatives aux frais payés en avance concernant les loyers, les impôts, les rétributions et les autres indemnités, fixés et liquidés par l'article budgétaire DF0-1DAF2ZZ-WT, peuvent être imputées à l'allocation de base 5DA302 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. L'allocation de base 5DA302 est apurée au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire DF0-1DAF2ZZ-WT.

§ 3. L'allocation de base 5DA302 relative aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 500.000 euros.

Article 160. Les dépenses du Vlaamse Regulator voor de Media relatives aux frais payés en avance concernant les dépenses fixées et liquidées à partir de l'article budgétaire HF0-AHAI2ZZ-WT et/ou HF0-AHHI2AK-WT, peuvent être imputées à une nouvelle allocation de base à créer qui porte sur des frais payés d'avance.

Cette nouvelle allocation de base est apurée au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire HF0-AHAI2ZZ-WT et/ou HF0-AHHI2AK-WT.

Cette nouvelle allocation de base relative aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 20.000 euros.

Article 161. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

ANNEXE.

Article N.

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)