LegalizeHistorique des réformes
11 JUILLET 2018. - Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
11 JUILLET 2018. - Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.