LegalizeHistorique des réformes
11 JUILLET 2018. - Loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
11 JUILLET 2018. - Loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.