LegalizeHistorique des réformes
12 JUILLET 2018. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la réglementation relative aux allocations familiales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.