LegalizeHistorique des réformes
12 JUILLET 2018. - Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
12 JUILLET 2018. - Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.