LegalizeHistorique des réformes
12 JUILLET 2018. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 26 février 2018 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création de la Fondation Forêt de Soignes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.