LegalizeHistorique des réformes
8 JUILLET 2018. - Loi portant autorisation de la création d'une association internationale sans but lucratif pour la gestion de la Station polaire "Princess Elisabeth" et abrogation du chapitre I du titre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.